La vente et l’achat d’une voiture…
Que
vérifier avant l'achat d'une voiture d'occasion ?
De
quoi se munir pour l'achat d'une voiture d'occasion ?
Ce
que doit fournir le vendeur d'une voiture d'occasion
Immatriculer
une voiture neuve provenant de France
Immatriculer
une voiture neuve provenant de l'Union européenne
Immatriculer
une voiture neuve provenant d'un pays tiers à l'Union européenne
Immatriculer
une voiture d'occasion provenant de France
Immatriculer
une voiture d'occasion importée d'un pays de l'Union européenne
Immatriculer
une voiture d'occasion importée d'un pays tiers à l'Union européenne
De
quoi se munir pour la vente d'une voiture d'occasion ?
Comment
se faire payer une voiture d'occasion ?
Que
faut-il faire une fois la transaction effectuée ?
Que vérifier avant l'achat d'une voiture d'occasion ?
Ø La peinture doit être sans différence de teinte et les ajustements entre les éléments de carrosserie égaux. Sinon, la voiture a certainement subi un choc.
Ø Le vendeur doit pouvoir fournir les factures des réparations et le carnet d'entretien à jour, gage d'une utilisation méticuleuse de la voiture.
Ø Si la voiture est âgée de 4 ans ou plus, elle doit bénéficier d'un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Ø Se faire accompagner, si possible, par une personne connaissant la mécanique.
Ø Faire impérativement un essai routier assez long de la voiture.
Ø Si le moindre doute subsiste, passer son chemin. Mieux vaut rater une bonne affaire qu'en réaliser une mauvaise.
De quoi se munir pour l'achat d'une voiture d'occasion ?
Ø Un chèque de banque ou certifié. Eviter les paiements en liquide qui ne laissent aucune trace de la transaction.
Ø Une pièce d'identité.
Ce que doit fournir le vendeur d'une voiture d'occasion
Vendeur ou acheteur, vous avez des obligations. Envers la personne qui se trouve en face de vous, bien sûr, mais également vis-à-vis de l’Administration. Quelles sont ces obligations et comment les honorer ?
Ø Un certificat de cession dûment rempli et signé de sa main. Si le vendeur n'est pas le propriétaire, ne pas conclure la transaction.
Ø Un certificat de situation administrative datant de moins d'un mois. Il signale tout crédit en cours sur la voiture ou toute procédure judiciaire à l'encontre du propriétaire qui en interdit la vente.
Ø Pour les véhicules de plus de quatre ans, un certificat de contrôle technique de moins de 6 mois. Contrairement à une idée reçue, le vendeur n'est pas tenu de le présenter, mais il est tout de même préférable qu'il le propose spontanément. C'est un gage de bonne foi et une indication, même floue, de l'état général de la voiture
Ø Les clés de la voiture, bien sûr, mais également les doubles.
Immatriculer une voiture neuve provenant de France
La demande d'immatriculation doit se faire dans un délai de 15 jours suivant l'achat, sous peine d'amende. Elle s'effectue auprès de la préfecture ou d'une sous-préfecture du département de résidence. Dans certaines grandes villes, il est possible de faire cette démarche à la mairie. A Paris, il convient de s'adresser à la préfecture de police ou à l'une de ses antennes d'arrondissement.
Pièces à fournir :
Ø Une pièce d'identité ;
Ø Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. Ce peut être une quittance de loyer établie par un organisme officiel, une facture d'électricité ou de téléphone ;
Ø Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf prêt à l'emploi n'excédant pas 3,5 tonnes. Ce document est délivré par le constructeur, s'il est français, ou son représentant en France, s'il est étranger.
Immatriculer une voiture neuve provenant de l'Union européenne
La demande d'immatriculation doit se faire dans un délai de quinze jours suivant l'achat, sous peine d'amende. Elle s'effectue auprès de la préfecture ou d'une sous-préfecture du département de résidence. Dans certaines grandes villes, il est possible de faire cette démarche à la mairie. A Paris, il convient de s'adresser à la préfecture de police ou à l'une de ses antennes d'arrondissement. En outre, il faut s'acquitter de la TVA auprès d'un centre des impôts.
Pièces à fournir :
Ø Une pièce d'identité ;
Ø Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois. Ce peut être une quittance de loyer établie par un organisme officiel, une facture d'électricité ou de téléphone ;
Ø Une demande d'immatriculation (formulaire n° 10672*01 disponible à la préfecture) remplie par le nouveau propriétaire ;
Ø Un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur ;
Ø Un certificat de conformité originel, délivré dans le pays d'achat ;
Ø Une attestation d'identification du véhicule délivrée par la DRIRE (Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, toutes les coordonnées sur www.drire.gouv.fr), le constructeur s'il est français ou de son représentant en France s'il est étranger ;
Ø Un certificat d'acquisition de véhicule en provenance de la CEE. Ce document est disponible auprès des services des impôts.
Immatriculer une voiture neuve provenant d'un pays tiers à l'Union européenne
La demande d'immatriculation doit se faire dans un délai de 15 jours suivant l'achat, sous peine d'amende. Elle s'effectue auprès de la préfecture ou d'une sous-préfecture du département de résidence. Dans certaines grandes villes, il est possible de faire cette démarche à la mairie. A Paris, il convient de s'adresser à la préfecture de police ou à l'une de ses antennes d'arrondissement. En outre, il faut s'acquitter de la TVA auprès d'un centre des impôts.
Pièces à fournir :
Ø Une pièce d'identité ;
Ø Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. Ce peut être une quittance de loyer établie par un organisme officiel, une facture d'électricité ou de téléphone ;
Ø Une demande d'immatriculation (formulaire n° 10672*01 disponible à la préfecture) remplie par le nouveau propriétaire ;
Ø Un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur ;
Ø Un certificat de conformité originel, délivré dans le pays d'achat ;
Ø Une attestation d'identification du véhicule délivrée par la DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement. Toutes les coordonnées sur www.drire.gouv.fr), le constructeur s'il est français ou de son représentant en France s'il est étranger ;
Ø Un certificat de dédouanement 846 A délivré par les services des douanes françaises.
Immatriculer une voiture d'occasion provenant de France
La demande d'immatriculation doit se faire dans un délai de 15 jours suivant l'achat, sous peine d'amende. Elle s'effectue auprès de la préfecture ou d'une sous-préfecture du département de résidence. Dans certaines grandes villes, il est possible de faire cette démarche à la mairie. A Paris, il convient de s'adresser à la préfecture de police ou à l'une de ses antennes d'arrondissement.
Pièces à fournir :
Ø Une pièce d'identité ;
Ø Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois. Ce peut être une quittance de loyer établie par un organisme officiel, une facture d'électricité ou de téléphone ;
Ø Le certificat de cession rempli et signé par l'ancien propriétaire au moment de la vente.
Ø La carte grise barrée, portant la mention « vendu le », datée et signée par l'ancien propriétaire ;
Ø Un certificat de situation administrative de moins d'un mois que l'ancien propriétaire est tenu de remettre à l'acheteur au moment de la vente ;
Ø Pour les voitures de plus de 4 ans, un contrôle technique ne nécessitant pas de contre-visite et datant de moins de 6 mois ;
Ø Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. Ce peut être une quittance de loyer établie par un organisme officiel, une facture d'électricité ou de téléphone ;
Ø Une demande d'immatriculation (formulaire n° 10672*01 disponible à la préfecture) remplie par le nouveau propriétaire.
Immatriculer une voiture d'occasion importée d'un pays de l'Union européenne
La demande d'immatriculation doit se faire dans un délai de 15 jours suivant l'obtention du certificat d'exonération de TVA (à demander à la recette des impôts), sous peine d'amende. Elle s'effectue auprès de la préfecture ou d'une sous-préfecture du département de résidence. Dans certaines grandes villes, il est possible de faire cette démarche à la mairie. A Paris, il convient de s'adresser à la préfecture de police ou à l'une de ses antennes d'arrondissement. Si la voiture est âgée de moins de 6 mois et accuse moins de 6.000 km, il faut s'acquitter de la TVA auprès d'un centre des impôts.
Pièces à fournir :
Ø Une pièce d'identité ;
Ø Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois. Ce peut être une quittance de loyer établie par un organisme officiel, une facture d'électricité ou de téléphone ;
Ø La carte grise barrée portant la mention « vendu le », datée et signée par l'ancien propriétaire ;
Ø Le certificat de cession rempli et signé par l'ancien propriétaire au moment de la vente ;
Ø Un certificat de situation administrative de moins d'un mois que l'ancien propriétaire est tenu de remettre à l'acheteur au moment de la vente ;
Ø Deux justificatifs de domicile datant de moins de 3 mois. Ce peut être des quittances de loyer, des factures d'électricité ou de téléphone ;
Ø Une demande d'immatriculation (formulaire n° 10672*01 disponible à la préfecture) remplie par le nouveau propriétaire ;
Ø Une attestation d'identification à un type communautaire. Ce document est demandé auprès de la DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement. Toutes les coordonnées sur www.drire.gouv.fr), du constructeur de la voiture s'il est français ou de son importateur s'il est étranger.
Immatriculer une voiture d'occasion importée d'un pays tiers à l'Union européenne
La demande d'immatriculation doit se faire dans un délai de 4 mois suivant l'achat sous peine d'amende. Elle s'effectue auprès de la préfecture ou d'une sous-préfecture du département de résidence. Dans certaines grandes villes, il est possible de faire cette démarche à la mairie. A Paris, il convient de s'adresser à la préfecture de police ou à l'une de ses antennes d'arrondissement. Si la voiture est âgée de moins de 6 mois et accuse moins de 6 000 km, il faut s'acquitter de la TVA auprès d'un centre des impôts.
Pièces à fournir :
Ø Une pièce d'identité ;
Ø Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. Ce peut-être une quittance de loyer établie par un organisme officiel, une facture d'électricité ou de téléphone ;
Ø La carte grise barrée, portant la mention « vendu le », datée et signée par l'ancien propriétaire ;
Ø Le certificat de cession rempli et signé par l'ancien propriétaire au moment de la vente ;
Ø Un certificat de situation administrative de moins d'un mois que l'ancien propriétaire est tenu de remettre à l'acheteur au moment de la vente ;
Ø Deux justificatifs de domicile datant de moins de trois mois. Ce peut être des quittances de loyer, des factures d'électricité ou de téléphone ;
Ø Une demande d'immatriculation (formulaire n° 10672*01 disponible à la préfecture) remplie par le nouveau propriétaire ;
Ø Un certificat de dédouanement 846 A délivré par les services des douanes françaises ;
Ø Un procès-verbal de réception à titre isolé, délivré par la DRIRE (Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement. Toutes les coordonnées sur www.drire.gouv.fr).
De quoi se munir pour la vente d'une voiture d'occasion ?
Ø Un certificat de cession à remplir en deux exemplaires et à signer devant l'acheteur.
Ø Un certificat de situation administrative datant de moins d'un mois.
Ø La carte grise de la voiture sur laquelle il faudra mentionner « vendu le », signer et barrer.
Ø Les factures et carnet d'entretien.
Ø Pour les véhicules de plus de 4 ans : un certificat de contrôle technique de moins de six mois.
Comment se faire payer une voiture d'occasion ?
Demander impérativement un chèque de banque ou certifié afin d'éviter les chèques en bois.
Que faut-il faire une fois la transaction effectuée ?
Il faut impérativement remettre à la préfecture le double du certificat de cession dans un délai de 15 jours. Ainsi, si des infractions sont commises avec la voiture, aucune poursuite ne pourra être engagée à l'encontre du vendeur. Il est également indispensable de résilier la police d'assurance de la voiture.
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